Terms of sale

Conditions générales de vente applicables sur le site in.tern.et

 

Date d’entrée en vigueur : Février 2024



  1. Objet


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société TOUJOURS VACANCES, ayant lieu sur le site internet in.tern.et (ci-après : « le Site »).


Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : « les Acheteurs ») d’acquérir des vêtements et des accessoires de mode mis en vente sur le Site (ci-après : « le Produit ou les Produits »).


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.


Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.


La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.


Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TOUJOURS VACANCES.


Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Produits ou services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

  1. Identité du vendeur et contact


Le Site, proposant les Produits à la vente, est exploité par la société TOUJOURS VACANCES, société à responsabilité limitée, au capital social de 1 000,00 €, dont le siège social est situé au 17 rue de la Bretonnerie, 45000 ORLEANS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 912 392 313, représentée par son gérant Monsieur Maxime LEBRUN (ci-après : « TOUJOURS VACANCES » ou la « Société »).


TOUJOURS VACANCES peut être contactée avec les coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :


Adresse postale : TOUJOURS VACANCES, Service clients, 17 rue de la Bretonnerie, 45000 ORLEANS

Adresse électronique : support@ternterntern.com

Téléphone :+33756877758




  1. Capacité juridique et acceptation des conditions générales


    1. Capacité juridique


Le Site est accessible :


  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.


  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.


    1. Acceptation des conditions générales


L’acceptation des présentes conditions générales par l'acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.


L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.

  1. Inscription sur le Site


TOUJOURS VACANCES recommande prioritairement à l’Acheteur de s’inscrire directement sur le Site en vue de passer commande. Toutefois, il reste possible de passer commande sans création de compte sur le Site par le biais du statut « Invité ». Sont détaillées ci-après les modalités d’inscription sur le Site en vue de faciliter la commande en ligne.


    1. L’Acheteur a la faculté de créer un compte client en vue de la passation de commande sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site. L’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.


L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après : le « Compte »), qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que TOUJOURS VACANCES juge les plus appropriés.


L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il fournit dans le cadre de son inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.


Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.


L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte constituent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.


    1. L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.


L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.


Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter TOUJOURS VACANCES aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à TOUJOURS VACANCES le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

  1. Caractéristiques des Produits


    1. Dispositions relatives aux produits en stock :


Avant toute commande en ligne, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il souhaite commander.


Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.


Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont les plus précises possibles. Elles n’engagent TOUJOURS VACANCES que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.


    1. Dispositions relatives aux produits en précommande (cas particulier) :


La précommande est le processus consistant pour l’Acheteur à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Les Produits proposés en Précommande ne le sont que dans la limite de la période de précommande annoncée et qu’à condition que le nombre minimum annoncé de produits précommandés soit atteint.


Une Précommande est finalisée lorsque l’Acheteur a sélectionné les Produits qu’il souhaite se faire précommander ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Précommande est prise en charge par le Vendeur qui procédera à la fabrication, directement ou indirectement, puis à l’expédition des Produits précommandés selon les modalités des présentes CGV.


Les offres en Précommande présentées par le Vendeur ne sont valables que dans la limite du temps disponible et de la quantité proposée à la précommande. Si l'objectif minimum d'une campagne de Précommande n'est pas atteint, le Vendeur contacte l’Acheteur à la fin de la campagne pour lui annoncer sa décision de remboursement. Dans ce cas, le Vendeur devra procéder au remboursement de l’Acheteur dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’annulation de la Précommande.


Dans le cas des Précommandes, la fabrication de ces pièces n’est lancée qu’à l’issue de la période de précommande auprès de nos fournisseurs et à condition que les quantités minimums de fabrication aient été atteintes. 


Les délais entre la précommande et la livraison varient selon le type de produit proposé et ses exigences de fabrication, et est mentionné à titre indicatif lors de l’achat de la précommande.

L’Acheteur est informé régulièrement des étapes de fabrication et de l’avancée de votre commande. En tout état de cause, le délai maximal de livraison des produits en précommande sera de 4 (quatre) mois à compter de la fermeture de la campagne de précommande.  


Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou étant dû à un acte de force majeure. 

  1. Commande


    1. Passation de commande


Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.


Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.


La commande est réputée reçue par TOUJOURS VACANCES lorsque celle-ci peut y avoir accès.


Dans le cadre d’une commande sans création de compte sur le Site (en mode « Invité »), l’Acheteur doit fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.


L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
 
L’Acheteur est informé et accepte que ces informations constituent la preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.


    1. Confirmation de commande


A l’issue de sa commande et de son paiement, l’Acheteur reçoit par message électronique une confirmation de celle-ci qui :


  1. Récapitule les éléments de la commande,
  2. Comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande.


L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées, renseignées dans son Compte ou communiquées lors de sa commande, sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir le message électronique de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter TOUJOURS VACANCES aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact ».


TOUJOURS VACANCES recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.


La Confirmation de commande constituera le contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur.


Lors de l’envoi de la confirmation de commande, TOUJOURS VACANCES s’est assuré que le Produit était en stock et donc disponible en vue de leur livraison. Si jamais il existait une erreur d’inventaire rendant un produit indisponible, la vente serait annulée, l’Acheteur remboursé, la responsabilité du Vendeur ne pouvant pas être mise en cause.

  1. Prix et modalités de paiement


    1. Prix


Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.


Ils sont indiqués en euros.


TOUJOURS VACANCES se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.


Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables est indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.


Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.


Il est important de noter qu’en dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé à TOUJOURS VACANCES. Ces droits et taxes, dont TOUJOURS VACANCES ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.



    1. Modalités de paiement


La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.


Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.


L’Acheteur garantit à TOUJOURS VACANCES qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.


TOUJOURS VACANCES se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.


Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.


  1. Livraison


    1. Territoire des livraisons


Les Acheteurs sont expressément informés que le Site propose la livraison de Produits vers les pays suivants :


  • France,
  • Pays membres de l’Union européenne,
  • Suisse,
  • Etats-Unis d’Amérique,
  • Et plus largement dans tout pays vers lequel la livraison sera possible (cela est soumis à la confirmation préalable du Vendeur).


La livraison des Produits commandés sur le Site sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour les Produits concernés et confirmé par le Vendeur.


    1. Modes de livraison


Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.


L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.


L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.


  • POUR LES LIVRAISONS EN FRANCE METROPOLITAINE ET CORSE


Livraison à domicile Colissimo pour une adresse de livraison directement indiqué par l’Acheteur : Le colis est remis à l’Acheteur, sans signature de l’Acheteur, ou livré dans sa boîte aux lettres. En cas d’absence, ou si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il est remis dans le bureau de poste auquel l’Acheteur est rattaché. Celui-ci dispose ainsi de 10 jours ouvrables depuis l'arrivée du colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné au Vendeur. Dans tous les cas, l’Acheteur en est informé, par message électronique, 24h avant la livraison du colis.


Cas spécifique de l’Acheteur qui n’aurait pas reçu son colis alors qu’il est indiqué avoir été délivré à domicile par le service Colissimo de la Poste : l’Acheteur consulte le service en ligne Colissimo avec son numéro de commande et de colis. Si le colis devait être dans la boîte aux lettres de l’Acheteur et qu’il n’y était pas, l’Acheteur le signalerait immédiatement au Vendeur qui déposerait directement une réclamation sur le site en ligne de la Poste. 


Livraison en Point Retrait Colissimo - Poste : Livraison dans l'un des bureaux de poste de votre choix en France (sans passage préalable du facteur au domicile de l’Acheteur) / en relais PICK UP / en consigne PICK UP. L’Acheteur sera informé de la disponibilité du colis par message électronique et SMS, avec un bon de retrait lui permettant de venir le retirer en bureau dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du message électronique et SMS susvisés. Passé ce délai, le colis sera retourné au Vendeur. Si le Produit est retourné au Vendeur au motif « n'habite pas à l'adresse indiquée », le Vendeur en informera l'Acheteur par courriel. Ce courriel indiquera la procédure à suivre (notamment pour obtenir le remboursement du Produit à l’exclusion des frais de livraison qui resteront dus au Vendeur, ou, pour solliciter la réexpédition) et, le cas échéant, les frais de réexpédition à prendre en charge par l'Acheteur.


  • POUR LES LIVRAISONS A L’ETRANGER


Pour les colis à l’international, le prestataire principal reste La Poste par le biais du service de livraison Colissimo et les modalités sont détaillées à l’Acheteur en fonction des spécificités du pays de livraison.


    1. Délais de livraison


Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la vente, des délais de livraison indicatifs en fonction des territoires et modes de livraison.


Le délai effectif de livraison sera confirmé à l’Acheteur dans l’email envoyé par le Vendeur une fois la commande expédiée.


A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, si, après avoir enjoint la société TOUJOURS VACANCES, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.


Le contrat est considéré comme résolu à la réception par TOUJOURS VACANCES de la lettre recommandée avec avis de réception l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.


En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.






    1. Réception des produits


A réception du Produit, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état du Produit livré. Il dispose d'un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler toutes réserves au transporteur et à TOUJOURS VACANCES avec tous les justificatifs correspondants, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de l'application de la garantie légale de conformité des Produits ainsi que de la garantie légale des vices cachés, qui pourraient s'appliquer en dehors de toute défectuosité résultant des conditions de transport.

 

Si l’’Acheteur a passé commande via son Compte Client, il pourra à tout moment retrouver les éléments relatifs à sa commande en se connectant à son Compte client et notamment son bon de commande et sa facture. Au cas où l’Acheteur a passé sa commande sans création de compte, celui-ci pourra à tout moment retrouver les éléments relatifs à sa commande et notamment son bon de commande et sa facture en cliquant sur le lien prévu à cet effet disponible dans le message de confirmation de commande qu’il aura précédemment reçu.


En cas d’erreur de référence et / ou de quantité imputable au Vendeur, TOUJOURS VACANCES effectuera le remplacement du Produit. Ce nouvel envoi sera effectué dans les plus brefs délais et aux propres frais du vendeur y compris les frais de retour, les frais de livraison, les droits de douane et taxes locales relatifs à ce second envoi.


  1. Clause de réserve de propriété et transfert de risques

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix de la commande. Toutefois, les risques des marchandises livrées sont transférés à l'Acheteur à compter de la prise de possession physique du Produit par lui-même ou par un tiers autre que le transporteur mandaté par le Vendeur. 

  1. Droit de rétractation


L’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.


L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à TOUJOURS VACANCES aux coordonnées mentionnées à l’article « identité du vendeur et contact », avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, comportant son numéro de commande. L’Acheteur respecte la procédure de retour en suivant les consignes adressées par le Vendeur.


Les Produits doivent impérativement et exclusivement être retournés à TOUJOURS VACANCES dans leur emballage d’origine (produits impérativement non portés à l’exception de l’essayage, non lavés), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à TOUJOURS VACANCES.


L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par TOUJOURS VACANCES de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite, le cas échéant, des frais de retour, des droits de douanes et taxes locales, qui restent à la charge de l’Acheteur. TOUJOURS VACANCES se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.


Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats de biens confectionnés à la demande spécifique de l’Acheteur, nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières répondant à des exigences techniques et esthétiques très précises.

  1. Garanties légales


L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.


Si L’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer TOUJOURS VACANCES aux coordonnées mentionnées à l’article « identité du vendeur et contact », en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté.


TOUJOURS VACANCES organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. TOUJOURS VACANCES supportera les frais de ce retour.


TOUJOURS VACANCES procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, TOUJOURS VACANCES remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle TOUJOURS VACANCES l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.


Rappel des dispositions du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.


  1. Obligations des Acheteurs


Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.


Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Compte qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.


Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

  1. Responsabilité de TOUJOURS VACANCES


    1. TOUJOURS VACANCES s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, TOUJOURS VACANCES se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, TOUJOURS VACANCES ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.


    1. TOUJOURS VACANCES ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, ainsi que les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradications.


    1. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par TOUJOURS VACANCES au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
  1. Propriété intellectuelle


Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données…) exploités par TOUJOURS VACANCES au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de TOUJOURS VACANCES sont strictement interdits et pourront faire l’objet de toutes poursuites utiles y compris judiciaires.

  1. Données à caractère personnel


TOUJOURS VACANCES pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

  1. Publicité


TOUJOURS VACANCES se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.

  1. Liens et sites tiers


TOUJOURS VACANCES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’indisponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.


TOUJOURS VACANCES n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.


TOUJOURS VACANCES n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.


  1. Comportements prohibés


    1. Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de TOUJOURS VACANCES, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de TOUJOURS VACANCES ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.


    1. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.


    1. Dans les relations avec le Vendeur, l’Acheteur s’interdit de communiquer de manière inappropriée et/ou d’adresser des messages écrits ou oraux ayant un caractère dangereux et/ou irrespectueux pour autrui, notamment, des contenus ayant un caractère violent, vulgaire, ou comprenant des insultes, des moqueries. Dans un tel cas, le Vendeur peut unilatéralement décider d’annuler la vente.


    1. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, TOUJOURS VACANCES se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
  1. Désinscription


L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à TOUJOURS VACANCES par message électronique, aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact ».


La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.

  1. Modifications


TOUJOURS VACANCES se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.


  1. Intégralité du contrat


Les présentes CGV conclues entre le Vendeur et l'Acheteur expriment l'intégralité des droits et des obligations des Parties. Si une disposition particulière des présentes CGV est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou si l'une des clauses des présentes CGV était considérée comme nulle et non-avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes CGV.



  1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi en cas de litige. L’Acheteur bénéficie, en outre, de la protection du droit impératif du pays de son lieu de résidence habituelle. 


  1. Litiges


En cas de différend relatif à la conclusion, l'exécution, ou la fin d'une commande, l'Acheteur peut porter toute réclamation auprès du Vendeur directement par message électronique dans un premier temps et par lettre recommandée avec avis de réception dans un second temps.

 

A défaut d’accord amiable avec le Vendeur, l’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à TOUJOURS VACANCES, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.


Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation.


L’Acheteur peut aussi consulter la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR


Faute de parvenir à un accord à l’issue de la procédure de médiation, l’Acheteur et/ou le Vendeur pourront saisir les tribunaux compétents.

 


 

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